La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a pour objectif la diversification des logements en fonction des changements sociétaux de ces dernières années :
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- Changement d’emploi plus fréquent
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- Mutation facilitée
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- Augmentation du nombre de séparations (familles monoparentales, familles recomposées…)
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- Perte d’autonomie des plus fragiles préoccupante
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- Volonté d’investir dans son logement…
Les logements actuels ne sont en effet pas nécessairement adaptés pour répondre à ces « nouveaux » besoins : superficie, nombre de pièces, aménagement etc.
Quant à l’accès à un logement que ce soit à la location ou à la propriété, cela est de plus en plus difficile pour les français suite à des coûts élevés (prix des terrains, des constructions, des locations…) mais également au vu du nombre de logements parfois insuffisants sur certaines zones géographiques.
En quoi la loi ELAN pallie aux évolutions des modes de vie ? Qu’est-ce-que l’habitat inclusif ?
Qu’est-ce-que la loi ELAN ?
La loi ELAN a été créé en 2008 pour faciliter les nouvelles constructions et la rénovation de logements déjà existants tout en soutenant l’accès au logement social.
Cela passe par de nombreuses mesures :
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- Des normes simplifiées et des procédures de recours accélérées
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- Des transformations de bureaux en logement facilitées
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- Le regroupement des organismes de logements sociaux
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- La réévaluation de la situation des locataires sociaux tous les 3ans
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- L’accès à la propriété pour les locataires de logements sociaux simplifié
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- Un système d’attribution des logements sociaux transparent et promouvant la diversité sociale
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- Un « bail mobilité » créé pour permettre une durée courte et déterminée de location dans le cas d’une mobilité professionnelle
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- Une garantie « VISALE » conçue pour que les étudiants bénéficient d’une caution gratuite
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- Des bureaux non occupés réquisitionnés pour héberger des personnes sans domicile pendant une période définie
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- Des loyers encadrés dans les zones tendues
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- Des logements privés non occupés louables pour une durée déterminée
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- Des sanctions renforcées pour les locations touristiques et les locations de biens ne respectant pas la loi
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- Des aides financières pour réhabiliter les centres de villes moyennes
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- Des lieux de vie complémentaires au logement en milieu ordinaire et alternatifs au logement complétement autonome ainsi qu’à l’hébergement en institution pour les personnes en perte d’autonomie. Il s’agit des logements évolutifs (=adaptés à la perte d’autonomie), de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (=location ou sous location d’une partie du logement d’une personne âgée à un jeune) et de l’habitat inclusif.
Sources : https://www.gouvernement.fr/action/elan-une-loi-pour-l-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique
https://www.lemediasocial.fr/logement-des-personnes-agees-et-handicapees-la-loi-elan_41Xeju
https://www.haute-vienne.fr/nos-actions/personnes-en-situation-de-handicap/la-politique-de-lautonomie/conference-des-financeurs-de-la-prevention-de-la-perte-dautonomie-et-de-lhabitat-inclusif
Définition de l’habitat inclusif
L’habitat inclusif est un logement principal, partagé entre personnes en situation de handicap et/ou seniors et aménagé pour l’autonomie. Au sein d’un même habitat est proposé des logements locatifs et indépendants, meublés ou non meublés, comprenant des espaces communs pour favoriser le vivre ensemble.
L’habitat inclusif est un modèle complémentaire à la vie à domicile dont l’objectif est l’insertion dans la vie locale afin de rompre l’isolement des habitants (proximité des transports, des commerces et des services). Il est également une alternative à la vie en établissement grâce à la mise à disposition d’espaces communs et la proposition de services.
Une orientation sociale ou médico-sociale n’est pas nécessaire pour rejoindre un habitat inclusif. N’importe quel senior ou personne en situation de handicap peut choisir de vivre au sein d’un habitat inclusif à partir du moment où son état de santé le lui permet.
Les créateurs d’habitat inclusif peuvent être des collectivités (communes, bailleurs sociaux), des associations de personnes concernées ou d’aidants, des prestataires de services à la personne ou encore des responsables d’établissement et services médico-sociaux.
Il est nécessaire de réaliser un projet de vie sociale et partagée conformément au cahier des charges national de l’habitat inclusif :
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- Il doit être élaboré et piloté par les habitants avec l’appui du porteur de projet
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- Il doit être réévalué autant que nécessaire
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- Le projet de vie est élaboré et signé avant le déménagement
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- Il traite les sujets suivants :
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- la veille et la sécurisation de la vie à domicile
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- le soutien à l’autonomie et à la convivialité
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- la prévention de la perte d’autonomie
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- l’aide à la participation sociale et citoyenne
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- l’anticipation des risques d’évolution de la situation des personnes. Il comprend ainsi la mise en place d’activités (sportives, ludiques ou culturelles) réalisés au sein ou à l’extérieur de l’habitat, s’adaptant aux rythmes de vie de chaque personne et favorisant le vivre ensemble
Pour financer le projet de vie sociale et partagée, la CNSA propose l’Aide pour la Vie Partagée (AVP) nommée également « forfait habitat inclusif ». En effet cette prestation a pour vocation le financement de la coordination et l’animation au sein de l’habitat inclusif.
Perçue individuellement par chaque habitant, il existe des conditions d’attribution :
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- La personne en perte d’autonomie doit être en GIR 1, 2, 3, 4 ou 5
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- L’habitat inclusif doit respecter le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée
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- Répondre à un appel à projet et être sélectionné par l’ARS
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000037650783/
https://www.cnsa.fr/grands-chantiers/habitat-inclusif/quest-ce-que-lhabitat-inclusif
https://www.haute-vienne.fr/nos-actions/personnes-en-situation-de-handicap/la-politique-de-lautonomie/conference-des-financeurs-de-la-prevention-de-la-perte-dautonomie-et-de-lhabitat-inclusif
Senioryta est un habitat inclusif proposant une chambre et une salle de bain indépendantes et adaptées à la perte d’autonomie ainsi que des espaces communs favorisant le vivre ensemble.
De nombreux services favorisant le maintien à domicile sont inclus. De plus, tous nos logements Senioryta sont situés à proximité des commerces, des transports en commun et services médicaux.
