Par arrêté du 28 septembre 2026, le préfet du Rhône a agréé SENIORYTA « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) pour cinq ans. Cet agrément ne s’obtient pas sur une déclaration d’intention : il s’obtient sur pièces. Voici ce que l’instruction nous a demandé de prouver, ce que nous avons montré, et ce à quoi nous nous engageons.
L'ESUS : un agrément d'État, pas un label commercial
L’agrément ESUS est prévu à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail. Il est délivré par le préfet de département, après instruction par la DDETS. Ce n’est ni une autoévaluation ni un label privé.
Pour l’obtenir, une entreprise doit remplir cinq conditions à la fois :
- poursuivre à titre principal un objectif d’utilité sociale, inscrit dans ses statuts ;
- démontrer que cette utilité sociale pèse de façon significative sur son compte de résultat ;
- plafonner les écarts de rémunération en son sein ;
- ne pas avoir de titres cotés en bourse ;
- respecter les principes de l’économie sociale et solidaire : gouvernance démocratique, bénéfices majoritairement réinvestis, réserves impartageables.
Pour une société commerciale comme SENIORYTA, rien de cela n’est acquis d’avance. Chaque point doit être justifié, statuts et comptes à l’appui.
Ce que l'instruction nous a demandé de prouver
Notre mission est d’accueillir des personnes âgées fragilisées. Pour la reconnaître, l’équipe d’instruction devait pouvoir distinguer notre offre de celle du marché classique de l’habitat senior. Elle nous a demandé un faisceau de preuves, sur quatre questions.
Qui sont nos habitants ?
Ce sont des personnes de 85 à 90 ans en moyenne, en début de perte d’autonomie (GIR 2 à 4). L’enquête que nous avons menée auprès d’eux sur le sentiment d’isolement dessine un profil net :
- 94 % vivaient seuls avant d’entrer ;
- un sur trois ne voyait quelqu’un, au mieux, que tous les deux ou trois jours ;
- 53 % jugeaient leur logement inadapté : escaliers, étages, mauvaise isolation ;
- pour la moitié d’entre eux, la solitude a été un motif déterminant d’entrée.
De quelles ressources disposent-ils ?
Leurs retraites sont majoritairement modestes à moyennes, et souvent complétées par des aides. À Bron, notre maison historique, 70% des résidents accueillis bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le forfait d’aide à domicile est le même pour tous les habitants d’une maison. Une fois l’APA déduite, ce que chacun paie réellement varie de 165 € à 1 140 € par mois, soit un écart de un à sept selon le niveau de dépendance et les ressources.
Qui nous les adresse ?
Nos habitants ne viennent pas seulement par leur famille. Ils nous sont orientés par :
- les CCAS et les services sociaux des communes ;
- les caisses de retraite ;
- les services sociaux hospitaliers ;
- les services d’aide à domicile ;
- les CLIC et les centres sociaux ;
- les sites spécialisés ;
- les médecins et infirmiers qui constatent qu’un maintien à domicile devient risqué.
Ce réseau de prescripteurs en dit long sur notre public : des personnes repérées pour leur fragilité, pas pour leur pouvoir d’achat.
Qu'est-ce qui distingue notre offre ?
L’instruction nous a demandé de comparer à prestations équivalentes. La comparaison la plus juste porte sur la présence humaine.
Dans chaque maison, des auxiliaires de vie sont présentes 7 jours sur 7, de 7 h à 20 h. Cette présence est assurée par un service d’aide à domicile partenaire et représente environ 540 heures par mois. Au tarif horaire du marché, le même niveau de présence chez soi coûterait plus de 15 000 € par mois. Partagée entre une douzaine d’habitants, elle devient accessible.
Le reste à charge comprend le logement, les charges, le mobilier, les repas et l’accompagnement. APA et crédit d’impôt déduits, il se situe entre 2 100 et 2 700 € environ par mois. Il passe sous 2 000 € pour un habitant qui perçoit une aide au logement, ou dans nos maisons au loyer le plus bas. Simulez votre reste à charge.
À titre de repère, en résidence services seniors, le seul loyer se situe souvent entre 1 200 et 2 000 €. L’aide humaine quotidienne, les repas et les animations sont alors facturés en plus.
Nous voulons aller plus loin. Avec des bailleurs sociaux, nous développons des maisons financées en prêt locatif social (PLS), à loyers plafonnés sous conditions de ressours. L’objectif y est un reste à charge de 1 400 à 1 800 € par mois.
Un modèle économique au service de la mission
L’agrément exige qu’au moins 66 % des charges d’exploitation soient consacrées à l’activité d’utilité sociale. Chez SENIORYTA, cette part dépasse 90 %. Ce que nous dépensons sert à créer, aménager et faire vivre des maisons pour des personnes âgées fragilisées.
Notre organisation repose sur un partage des rôles. SENIORYTA porte le projet de vie, les logements, l’animation et la coordination. Les auxiliaires de vie sont salariées de services d’aide à domicile agréés, avec lesquels chaque habitant contracte directement. C’est ce qui lui permet de mobiliser l’APA et le crédit d’impôt.
Nos engagements pour cinq ans
Une gouvernance ouverte au-delà des actionnaires
Un Comité de l’économie sociale et solidaire se réunit chaque année. Il rassemble habitants, aidants, salariés, prestataires, soignants et représentants des communes. Il rend un avis sur notre politique économique et sociale, et propose des améliorations.
Dans chaque maison, un Conseil de l’Habitat Partagé réunit les habitants, leurs familles s’ils le souhaitent, et SENIORYTA. On y décide des animations, on y valide les prestations et on y passe en revue le budget repas.
Des bénéfices réinvestis
Nos bénéfices sont majoritairement affectés au maintien et au développement de l’activité, dont 20 % à un fonds de développement. Les réserves sont impartageables entre associés.
Des rémunérations plafonnées
Dans un objectif de juste partage de la valeur, l’écart entre les rémunérations est contrôlé par l’Etat.
Un capital non coté et protégé
Nos titres ne sont pas cotés. Le capital ne peut être amorti, et ne peut être réduit que dans des cas strictement encadrés.
Une sobriété assumée
Sept projets sur dix sont des rénovations de maisons existantes : cela évite d’artificialiser de nouveaux sols. Dans le neuf, nous exigeons un DPE A ou B minimum, le respect de la RE2020 et une pompe à chaleur pour le chauffage et l’eau chaude. Nous préférons les grands jardins communs fleuris et arborés plutôt que les petits jardins privatifs, parce qu’ils sont plus sobres, favorisent la vie collective et la biodiversité.
Et maintenant ?
L’instruction a reconnu notre effort de mesure, mais elle a aussi pointé ses limites : une enquête menée par l’entreprise elle-même reste une autoévaluation. La remarque est juste.
Notre questionnaire est désormais remis aux habitants de toutes nos maisons, et ses résultats sont consolidés chaque année dans notre rapport d’activité. À moyen terme, nous voulons nouer un partenariat avec un acteur indépendant, université ou association spécialisée, pour faire évaluer notre impact avec les méthodes des sciences sociales.
L’agrément préfectoral ESUS nous ouvre également l’accès aux financements solidaires : épargne salariale solidaire, et investisseurs à impact. Ils nous aideront à ouvrir plus de maisons, et des maisons plus accessibles avec loyers modérés. Élus, découvrez comment implanter une maison dans votre commune.
Questions fréquentes
C’est un agrément délivré par l’État aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’utilité sociale est l’objectif principal et pèse sur le modèle économique. Il est accordé pour cinq ans, après vérification des statuts, des comptes et de l’activité réelle.
Le préfet de département, après instruction du dossier par la DDETS. SENIORYTA a été agréée par le préfet du Rhône.
Le reste à charge mensuel comprend le logement, les repas et l’accompagnement 7 j/7. APA et crédit d’impôt déduits, il se situe environ entre 2 100 et 2 700 €, selon la maison, le niveau de dépendance et les ressources. Il peut descendre sous 2 000 € avec une aide au logement.
Non. Nos maisons sont des habitats partagés, non médicalisés, pour des personnes âgées en début de perte d’autonomie. Chaque habitant a sa chambre et sa salle de bain, et partage les espaces de vie. Les soins restent assurés par les professionnels de santé du territoire, que nous aidons à coordonner avec les familles.
Il garantit, sous le contrôle de l’État, que notre priorité reste l’accueil de personnes âgées fragilisées : bénéfices réinvestis, rémunérations plafonnées, et habitants associés aux décisions qui les concernent.
Vous accompagnez un proche ou un patient pour qui le domicile devient difficile ? Simulez votre reste à charge ou contactez-nous.
